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Legislation

Savoir si un système de vidéosurveillance est autorisé :

Article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

« L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement. »

Loi

Art 10 et 10-1 de la LOI N° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée

Decrets

n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié
n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectaires de locaux professionnels ou commerciaux
n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement

Arrété

Du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Quelles sont les activités concernées ?

La législation relative à la vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public. Les lieux ouverts au public sont les lieux accessible à toute personne, sans nécessité d'une autorisation spéciale de quiconque (Banques , commerces, cinémas, espace découverts de centre commerciaux etc...). Les lieux dont l'accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public et relèvent de la compétence de la CNIL. Il en est de même des espaces strictement réservés au personnel.

Tableau récapitulatif des demandes d'autorisation :

Vous êtes	Vous pouvez demander l'autorisation pour :
Une personne privée	Uniquement des caméras dans des lieux ouverts au public (intérieur des bâtiment)
Une autorité publique ou un établissement public	Des caméras visualisant la voie publique et des caméras dans les lieux ouverts au public
Une personne privée exposée à un risque terroriste	Une ou plusieurs caméras filmant les abords du bâtiments ou de la zone exposée au risque terroriste

1. Préparation du dossier

Il convient d'abord de bien vérifier dans quel type de lieux il vous est possible d'installer des caméras.
Rédiger un rapport de présentation exposant votre demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance. Adressée au Préfet de Police, elle doit être datée, signée, et comporter le nombre de caméras souhaité et les motifs qui fondent la demande. Le dossier doit également comporter les antécédents éventuels de vols ou d'agressions de l'établissement ou du lieu.
Pour la lutte contre la démarque inconnue, il est recommandé de fournir un document indiquant le montant annuel estimé des vols comparé au chiffre d'affaire du commerce.
Si vous sollicitez des autorisations pour plusieurs sites, chacun devra faire l'objet d'un rapport de présentation personnalisé.

2. Remplir le formulaire CERFA

• Si vous vous prévalez de la finalité anti-terroriste, veuillez l'indiquer dans le champs « autres, précisez » de la rubrique « finalités du systèmes de vidéosurveillance ».
• Distinguez les caméras sur la voie publique (« extérieures ») et dans un lieu ouvert au public (« intérieures »), tout comme celles fixes et mobiles. Précisez si elles sont fixes ou mobiles et en indiquer le nombre.

3. Constituer le dossier

Joindre au CERFA l'ensemble des documents du dossier de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance.

4. Adresser, par voie postale uniquement, le dossier comprenant l'ensemble des documents exigés à votre préfecture

* La liste des documents à fournir
Eléments communs à tous les dossiers

Pièce n°1
Le Formulaire CERFA dûment complété, daté et signé par un responsable de l'établissement.
Cette personne est responsable juridiquement de l'exploitation du système.

Pièce n°2
Un rapport de présentation personnalisé de l'établissement (nature de l'activité, superficie, personnel, horaires d'ouverture etc...) mentionnant les risques et faits d'agression ou de vols connus et toute autre information susceptible de motiver l'installation du système.

Pièce n°3
Une liste récapitulant l'ensemble des caméras installées comportant les informations suivantes :numéros, modèle , lieu d'implantation, espace visionné, extérieures, intérieures, mobiles, fixes, déjà autorisées, supprimées, nouvellement demandées)

Pièce n°4
Un plan de détail complété à une échelle lisible renseigné selon les modalités ci-après désignées :
- Y faire apparaître l'aménagement précis de vos locaux :
(Inscrire la fonction de chaque pièce : toilettes, caisses, vitrines/étalages/rayons, entrées principales, annexe, sorties, issues de secours, cabines d'essayages)
- Le tracé doit être clair et précis et faire apparaître les cloisons ainsi que les portes et autres accès
- Distinguer les caméras installées dans les zones ouvertes au public de celles placées dans les lieux réservés au personnel

Pièce n°5
Un plan de masse indiquant la localisation de l'établissement et précisant les noms des rues adjacentes.

Pièce n°6
Une description du dispositif technique :
- Préciser si, et le cas échéant quelles caméras sont équipées de zooms
- Préciser le type d'enregistrement (analogique ou numérique)
- Préciser si l'enregistrement s'effectue localement ou à distance, et le cas échéant indiquer l'adresse du site

Pièce n°7
Un exposé complet des consignes données au personnel d'exploitation, comportant les informations nécessaires sur le fonctionnement du système et l'utilisation des images

Pièce n°8
Un exposé des démarches que devront effectuer les personnes vidéosurveillées pour accéder aux images les concernant.

Pièce n°9
Une description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images.

Pièce n°10
Préciser le procédé d'effacement des enregistrements
Préciser les mesures de sécurité les protégeant
S'il existe une transmission des images sur un site distant, préciser les mesures de sécurité prises

Pièce n°11
Un exposé des modalités d'information du public :
- Indiquer où seront placés les panonceaux d'information du public ; ceux-ci doivent être placés à chaque accès du site vidéosurveillé
- Joindre un exemplaire de votre affichette libellée conformément au modèle recommandé par la Commission
Pièce n°12
Les modalités d'exploitation des systèmes :
- Indiquer le nom et l'adresse de la société chargée de la maintenance
- Indiquer la personne ou le service responsable localement du système

Pièce n°13
Fournir un exemplaire original de l'extrait K ou Kbis, L ou Lbis du Registre de Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois se rapportant à l'établissement concerné ou le cas échéant joindre une copie des statuts pour une association

Pièce n°14
Un formulaire attestant de la conformité de votre système aux normes techniques définies par l'arrêté du 26 octobre 2006

Eléments spécifiques aux dossiers avec des caméras visualisant la voie publique

Pièce n°15
En présence de caméras visualisant la voie publique, fournir un plan de masse des lieux montrant :
- les bâtiments concernés et le cas échéant ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras avec indication de leur(s) accès et ouverture(s) (Fenêtres, terrasses etc...)
- Le nom des rues environnantes
- Distinguer sur le plan les caméras fixes des caméras mobiles
- Représenter les zones vidéosurveillées par les caméras au moyen de cônes de couleur. Pour les caméras mobiles, précisez la totalité de l'aire vidéosurveillée.
- Représenter les zones vidéosurveillées par les caméras au moyen de cônes
- Signaler les caméras intérieures disposant d'un champ de vision
couvrant des parties extérieures à l'établissement
- Distinguer les caméras fixes des caméras mobiles
- Faire apparaître l'emplacement du/des moniteur(s) et dispositifs d'enregistrement

Chaque plan fourni doit être légendé avec précision et les caméras numérotées

Pièce n°16
Produire une simulation photographique du / des champ(s) de vision de la / des caméra(s) extérieure(s)

Pièce n°17
Un exposé des modalités d'information du public sur la voie publique :
- Indiquer où seront placés les panonceaux d'information du public ; ceux-ci doivent être placés sous chaque caméra extérieure et doivent faire figurer un pictogramme représentant une caméra.
- Joindre un exemplaire de votre affichette extérieure libellée conformément au modèle recommandé par la Commission